CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur le site veto-pharma.fr par Véto-pharma société anonyme au capital social de 753 360 € dont le siège social est situé au 12 Avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 313 042 434, ci-après dénommée Véto-pharma. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’acceptation sans réserve de ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Il est expressément convenu que les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente directe à des particuliers capables juridiquement, n’étant pas des professionnels et se limitant à une utilisation strictement personnelle. Elles respectent les dispositions relatives au droit de la consommation, applicables notamment aux ventes à distance.
Les présentes Conditions Générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Véto-pharma afin de respecter les dispositions légales ou d’améliorer l’utilisation de son site. Les conditions applicables sont donc celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande par le Client.

2. FORMATION DU CONTRAT
Toute commande reçue ne peut être considérée comme acceptée définitivement qu’après confirmation par e-mail de Véto-pharma. Cette confirmation contient les présentes Conditions Générales de Vente, Véto-pharma s’affranchit ainsi de son obligation légale à cet égard. 
La commande s’effectue, conformément, aux dispositions légales et le Client a été en mesure de visualiser sa commande et les caractéristiques des Produits achetés, le prix total, l’identité du commerçant, les conditions de livraison, l’exercice du droit de rétractation ainsi que ses modalités. Le Client a reçu l’information précontractuelle nécessaire à une prise de décision non viciée avant de confirmer sa commande et s’obliger à payer.

3. PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux disponibles à la vente sur le site www.veto-pharma.fr. Les Produits sont susceptibles de subir quelque modification que ce soit, décidée discrétionnairement par Véto-pharma. Les photographies sont les plus fidèles possibles et les caractéristiques les plus complètes possibles. Il est clairement spécifié que les Produits distribués par Véto-pharma ne sont pas tous disponibles à la vente en ligne. Les Produits disponibles varient selon le pays sélectionné. Le système de commande, de panier et de compte dépend du pays sélectionné lors de l’entrée sur le site ou de la création du compte. 

4. LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la Commande. L’adresse indiquée ne pourra pas être modifiée une fois la Commande confirmée.
En cas de changement de pays, en cours de commande, le panier sera automatiquement vidé.
Si le Client souhaite être livré dans un autre pays que celui mentionné lors de la création de son compte il devra créer un nouveau compte avec une adresse mail différente.
Le pays de facturation et le pays de livraison doivent impérativement être les mêmes.
Les délais de livraison ne peuvent pas excéder le maximum légal fixé à trente (30) jours. En tout état de cause un délai minimum de soixante-douze (72) heures entre la confirmation de la commande et la livraison du Produit est à prévoir.
Si les délais de livraison excèdent trente (30) jours, le Client pourra, après avoir enjoint Véto-pharma de s’exécuter dans un délai raisonnable, et sans que Véto-pharma se soit exécutée dans ledit délai, résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client est dispensé d’enjoindre Véto-pharma de s’exécuter dans le cas où il a clairement été porté à la connaissance de Véto-pharma, par écrit, que le délai d’exécution était une condition essentielle du Contrat pour le Client.
Il a été expressément prévu que les frais de livraison étaient considérés comme des frais additionnels que le Client a accepté d’assumer, ces frais ont été mentionnés avant la conclusion du Contrat laissant au Client la possibilité de ne pas conclure le Contrat.
Les modes de livraison possibles sont limités à ceux énumérés sur le site au moment de la Commande, notamment LaPoste via COLISSIMO, remise sans signature. Le Client ne peut pas, une fois la commande confirmée, choisir un autre mode de livraison.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

5. RISQUES ET RETOUR
La charge des risques de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des Produits commandés.  Dans l’hypothèse où le Client choisirait un transporteur autre que ceux proposés par Véto-pharma, le transfert des risques s’opérerait dès la remise des Produits audit transporteur.
En cas de livraison non conforme à la Commande ou défectueuse, le Client doit communiquer à Véto-pharma dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l’adresse info@vetopharma.com la non-conformité du Produit. Selon les instructions données par Véto-pharma le Client devra réexpédier le Produit dans son emballage d’origine en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture. Les Produits bénéficient de la garantie légale.
Dans ces cas limitativement énumérés ci-dessus les frais de réexpédition sont à la charge de Véto-pharma. Le Client pourra demander soit la livraison d’un produit conforme à la commande (en cas de non-conformité) soit (i) la réparation du Produit ou (ii) l’échange en cas de défaut de Produit livré. L’annulation de la commande intervient en dernier recours sauf accord exprès entre les Parties.

6. RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires, qui commence à courir le lendemain de la réception du Produit. Le Client n’a pas besoin de justifier la raison pour laquelle il souhaite se rétracter. En revanche celui-ci est explicitement informé du fait que les frais de retour dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation sont entièrement à sa charge.
Le Produit doit être renvoyé dans son état d’origine soigneusement emballé. Dans l’hypothèse où des dommages, autres que ceux strictement nécessaires à l’examen du Produit seraient infligés aux Produits, le Client pourra voir sa responsabilité engagée.
En cas d’exercice du droit de rétractation le Produit est entièrement remboursé au prix d’achat (sauf frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit réexpédié.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le Produit a été spécialement confectionné pour le consommateur, s’il ne peut, par nature être réexpédié ou s’il s’agit d’un Produit périssable (dans le cas présent, produit de nutrition pour l’abeille).

7. RESERVE DE PROPRIETE
En cas de non-paiement du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, Véto-pharma pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des Produits, aux frais, risques et périls du Client.

8. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES
8.1. Prix
Les Prix sont ceux figurant sur le catalogue internet. Les Prix sont exprimés en euro et toutes taxes comprises. Les Prix sont susceptibles de varier à la discrétion de Véto-pharma, le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande est le seul applicable à la commande concernée. 
Les Produits sont assujettis au taux de TVA et à toutes taxes en vigueur au moment de la facturation. Les prix comprennent la TVA applicable aux conditions d’achats et territoire déterminé. La TVA est susceptible de varier selon le pays de destination des Produits et selon les dispositions applicables à l’achat concerné. 

8.2. Modalités de paiement
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site veto-pharma.fr. Une fois le compte créé, et pour chaque achat le Client devra s’identifier sur ledit compte.
Le paiement se fait exclusivement au moment de la commande. Les modes de paiement sont limitativement énumérés sur le site au moment de la commande. Il s’agit du paiement par Carte Bancaire et du paiement par un compte Paypal.

9. FORCE MAJEURE
En cas de catastrophe naturelle, incendie, explosion, inondation, épidémie, guerre, invasion, émeutes, dommage criminel, grève totale ou partielle, lock-out, difficultés d’approvisionnement des matières, incident de fabrication, défaut de pièces détachées affectant la production, perturbation dans les transports, fait du prince ou tout autre événement échappant au contrôle de Veto Pharma, y compris  lorsqu’il survient chez nos fournisseurs… Véto-pharma ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou retard de livraison et de toutes les conséquences directes et indirectes.

10. DONNEES PERSONNELLES
En matière de données personnelles il convient de noter que Véto-pharma se conforme à toutes législations applicables dans les pays où elle exerce son activité.
En cas de création de compte, Véto-pharma collecte les informations suivantes : adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone nom et prénom du Client.
Le Client ne recevra d’information commerciale que s’il a opté dans ce sens.
Le Client peut, à n’importe quel moment, exercer son droit à modification, consultation ou suppression des informations collectées en écrivant à l’adresse mail : info@vetopharma.com ou en écrivant à l’adresse postale : 12/14 Avenue du Québec – BAT I1 - ZA COURTABOEUF – 91140 VILLEBON SUR YVETTE.
Les données collectées par Véto-pharma sont conservées pour une durée indéterminée, sauf exercice du droit de suppression par le Client.
Les données collectées sont utilisées à des fins commerciales pour envoyer des informations commerciales ou les actualités avec l’accord du Client ainsi qu’à des fins de statistiques. En aucun cas ces données ne sont vendues ou communiquées à des tiers. 

11. RESPONSABILITE
La société VÉTO-PHARMA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Véto-pharma ne saurait être tenue pour responsable de quelques dommages que ce soit résultant de la mauvaise utilisation ou des Produits. Par ailleurs, Véto-pharma s’engage uniquement à ce que les Produits commercialisés sur son site internet remplissent les caractéristiques mentionnées sur ce dernier, Véto-pharma ne s’engage pas à ce que les Produits remplissent tous les critères fixés par le Client.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.veto-pharma.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VÉTO-PHARMA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.